CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées lors de la commande. Les dispositions des conditions d'achat du client en contradiction avec les nôtres ne nous engagent qu'en cas d'accord écrit de notre part.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les 5 jours de la livraison en mentionnant nos références.

EXPEDITION - LIVRAISON :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d'expédition. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires avant l'émargement du bon de livraison et d'exercer les éventuels recours auprès du transporteur.

GARANTIES :

Les appareils sous garantie première année peuvent bénéficier de la gratuité selon les modalités spécifiques à chaque constructeur : dans ce cas, il est indispensable de joindre le certificat de garantie dûment rempli, accompagné du justificatif de règlement. Pour les appareils de stock, le justificatif sera la facture d'achat.
La garantie prendra fin de plein droit si le client a tenté de réparer ou de faire réparer le matériel en dehors de nos services. Sont exclus de la garantie les appareils ayant subi une mauvaise utilisation par rapport aux conditions définies dans la notice du constructeur : un mauvais branchement, un encrassement (têtes), le sable, un choc, un liquide, etc… La garantie n'est applicable que dans nos locaux.

DEVIS :

Le devis est établi sur demande express et dans tous les cas lorsque le montant de la réparation est supérieur à 152.45 € TTC. En cas de devis refusé, il sera exigé une participation aux frais égale à une heure de main d'œuvre du produit concerné.

PAIEMENT :

En application de la loi 921442 du 31.12.1992, toute facture est payable au comptant. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l'acquittement d'une pénalité de 15 % du montant dû + 1.5 % par mois de retard. Nous acceptons les règlements par chèque en notre qualité de membre d'un centre de gestion agréé.RESERVES DE PROPRIETE :

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.

En cas de non-paiement intégral ou partiel, le vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et accessoires.

Toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété du vendeur et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels.

JURIDICTION :

Toute contestation de quelque nature qu'elle soit est du ressort du Tribunal de Châteauroux.